...tout Français qui porte les armes contre la France, ou qui pratique des machinations ou entretient des intelligences avec les puissances étrangères...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, commet un crime que l'on appelle, dans le langage ordinaire, crime de haute trahison, et qui,...

...du code pénal commun, dans les termes desquels on trouvera la définition du mot trahison : ii ABT. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort et ses biens seront confisqués. » Cette disposition aura lieu dans le cas...

...EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT. 75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette .disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...

...l'État. Art. 75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. Art. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas môme où lesdites machinations...

...pour choses concernantes à l'État*. Les articles 76 et 77 du Code pénal de 1791 punissent de mort «quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens • et • quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis...

...France sera puni de mort. — D. 6avr. 1809, a. 2; D. 26 août 1811, a. 2, 27; L. lOavr. 1825, a. 3, 7. ile de la personne décédée6. — lust. 44, T. crirn....inèmi'juur, el c'est l'instant de leurs officiers de l'état moyens , sera puni de mort. — Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...

...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. (57). Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesditee machinations...

...ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager a commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens » et « quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis...

...crime qu'on pourrait appeler la conspiration avec l'étranger, car c'est là son caractère propre : « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. — Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...

...armes contre l'état dans les rangs de l'ennemi, gara puni de mort. ART. 49. Tout sujet de l'Empire qui aura -pratiqué des machinations ou entretenu des...des hostilités ou à entreprendre la guerre contre l'Empire ottoman ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, que ces machinations et intelligences...