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" Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... "
Revue politique et parlementaire - Página 350
editado por - 1912
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumen35;Volúmenes55-56

1895 - 768 páginas
...étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère pour l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour lui en procurer sciemment les movens, — dans le cas même où lesdiles machinations on intelligences...
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