 Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,...  Revue politique et parlementaire - Página 350editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | Jules Favre - 1881 - 860 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leuis agents, pour les engager à commettre des hostilités...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.» Et dans l'article 77 : « Sera également puni de mort quiconque aura... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 páginas
...machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour las engager à commettre des hostilités ou à entreprendre...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...la France sera puni de mort. Art. 76. — Quiconque aura pratiqué des machinations ou en« tretenu des intelligences avec les puissances étrangères...guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. — Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 páginas
...contre l'Etat dans les rangs de l'ennemi, sera puni de mort. Art. 49.— Tout sujet de l'Empire qui aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...des hostilités ou à entreprendre la guerre contre l'Empire Ottoman ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, que ces machinations et intelligences... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 páginas
...machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou ses agents, pour l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour lui en procurer les moyens? 327. L'article 77 du Code pénal déclare « également puni de mort, quiconque... | |
 | Henri Coulon - 1894 - 438 páginas
...pénat. Art. 75. — Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. Art. 76. — Quiconque aura pratiqué des machinations...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où les dites machinations... | |
 | Robert Detourbet - 1897 - 252 páginas
...pratiqué des machinations'ou entretenu des intelligences avec cette puissance ou ses agents pour l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France ou pour lui en procurer les moyens. Le procès Dreyfus est encore trop récent, et a trop douloureusement impressionné... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...l'Etat. Art. 75. — Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. Art. 76. — Quiconque aura pratiqué des machinations...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations... | |
 | Yves Guyot - 1898 - 72 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents pour les engager à commettre des hostilités...guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens. » Le Conseil de guerre était convoqué pour le 10 janvier. Une partie des débats eut lieu... | |
 | 1898 - 498 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents pour les engager à commettre des hostilités...guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens; crime prévu et puni par les art. 76, 17 G. pén., les art. 189, 267, 202 G. just. milit.,... | |
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