...seront insérées au Bulletin (l) Voyez plus lui. le tableau. TITRE IX. Dispositions générales. Si. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre 'es autorités qui les ordonneraient, contte les employés, qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE V. Disposions générales. . Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre et «lus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre...

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...DES FINANCES DE i83o. a août 1819. — B. 11,708, p. ni. L. des finances, budget de i83o; ART. 8. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...

...sanction législative ¿ans la plus prochaine session des Chambres. ï IV. Dispositions ge'ne*raies. ti. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...

...législative dans la plirs prochaine session des Chambres. § IV/ Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...

...TITRE V. Dlfpotilions générales. Art. 3i. Toutes contributions directes ou indirectes, autres qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénov in in. il in n qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les...

...et dont il sera renda compte à la plus prochaine session des Chambres. * Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...l'ou\erlnie de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions généralet. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...

...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...