 | Paul Deschanel - 1883 - 526 páginas
...confisquée. En outre, le gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention et le contraindre...quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, l'autorité française prendrait les mesures nécessaires... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 350 páginas
...confisquées; en outre, le Gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention, et le contraindre à partir aussitôt après l'épuration de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 páginas
...confisquées; en outre, le Gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention, et le contraindre à partir aussitôt après l'épuration de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon... | |
 | 1884 - 790 páginas
...confisquées; en outre, le Gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention, et le contraindre à partir aussitôt après l'épuration de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon... | |
 | Albert Marie Aristide Bouinais, A. Paulus - 1885 - 864 páginas
...confisquée. En outre, le gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports a" bâtiment surpris en contravention et le contraindre...quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, l' rite française prendrait les mesures nécessaires pour... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...confisquée. En outre, le Gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention et le contraindre...quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, l'autorité française prendrait les mesures nécessaires... | |
 | 1897 - 834 páginas
...— En outre, le gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention et le contraindre...quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, l'autorité française prendrait les mesures nécessaires... | |
 | Henri Cordier - 1901 - 582 páginas
...prohibée, débarquée frauduleusement, seront saisies par l'autorité locale et confisquées au prolit du Gouvernement chinois. Eu outre, celui-ci pourra,...du pavillon de la France, le Gouvernement français prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus. ART. 20. — SM l'Empereur des... | |
 | Henri Cordier - 1901 - 588 páginas
...frauduleusement, seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...du pavillon de la France, le Gouvernement français prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus. Atvr. 29. — SM l'Empereur des... | |
 | Henri Cordier - 1901 - 590 páginas
...frauduleusement, seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profil du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...contravention et le contraindre à partir aussitôt après l'apuralion de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement du pavillon de... | |
| |
... profit du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de la Chine au bâtiment surpris en contravention et le contraindre à partir aussitôt après l'apuration de ses comptes. Si quelque navire étranger... 
