| 1883 - 786 páginas
...propriétaires. En en* de difficultés il sera statué par l'Administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...énoncées cidessus, le Préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire, et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté... | |
| j.b. duvergier - 1865 - 734 páginas
...sera statué par l'administration , le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchement seront responsables des avaries que le matériel pourrait...énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté... | |
| France - 1896 - 2094 páginas
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| 1882 - 782 páginas
...propriétaires. En cas de diff1culté, il sera statué par l'Administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées cidessuf , le Prefet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire... | |
| France - 1864 - 1050 páginas
...propriétaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-desso*. le préfet pourra , sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 páginas
...sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires des embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait...plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le prélet pourra, sur la plainte du concessionnaire, et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,... | |
| 1861 - 600 páginas
...difficulté, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchement seront responsables des avaries que le matériel pourrait...lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir... | |
| France - 1889 - 1424 páginas
...propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver peudnnt son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le...énoncées ci-dessus , le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement , ordonner par un arrêté... | |
| 1869 - 890 páginas
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| France - 1861 - 1520 páginas
...propriétaires. En cas de diliïculté , il sera statué par l'administration , la compagnie entendu*. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou plusieurs des conditions énoncée ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et... | |
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