 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 páginas
..., et qu'elle ne lui permet de disposer que par testament, et encore seulement jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (i). Or, ne semble-t-elle pas insinuer tacitement que puisque jusqu'à 1 âge de vingt-un ans un mineur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...l'âge de seize ans , ne pourra disposer i que par testament, et jusqu'à concurrence « seulement de la moitié des biens dont la ' « loi permet au majeur de disposer * . Qoel doit être , d'après cet article , l'effet d'un Testament , par lequel un mineur âgé de... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...XXII. Le mineur parvenu à l'âge de dix-huit ans accomplis, ne pourra disposer par testament, que de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. XXIII. La capacité du testateur si; détermine d'après son état à l'époque où le testament a... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 páginas
...XXII. Le mineur parvenu à l'âge de dix-huit ans accomplis, ne pourra disposer par testament, que de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. XXIlt. La capacité du testateur se détermine d'après son état à l'époque où le testament a été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...Donations entre épouse. » 90.', Art. 1 2. « Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra • ment de la moitié des biens dont la loi permet au majeur « de disposer. » Art. i3. « La femme mariée ne pourra donner entre-vifs s»îi « sans l'assistance ou le consentement... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...révolus. Parvenu à l'âge de seize ans, le mineur peut disposer, par testament, jusqu'à concurrence de la moitié des biens, dont la loi permet au majeur de disposer. F. le chap, 22. L'homme est majeur à dix-huit ans , pour engager sa personne dans le service militaire,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence seulement 908. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de... | |
 | 1837 - 1008 páginas
..., C. c. ) , et le mineur même âgé de 16 ans, ne peut disposer que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (art. go4, C. c.). Celle règle ne serait-elle pas applicable à l'interdit ? Quant à la capacité... | |
 | 1837 - 1004 páginas
..., C. c. ) , et le mineur même âgé de 16 ans, ne peut disposer que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (art. go£, C. c.). Celle règle ne serait-elle pas applicable à l'interdit ? Quant à là capacité... | |
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Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 
