...France : Art. 5, loi du 17 novembre 1897 : « A partir du « 1" janvier 1897 et jusqueset ycompris l'année 1920, la « Banque versera à l'Etat, chaque...par semestre, « une redevance égale au produit du 1/8 du taux de l'es« compte par le chiffre de la circulation productive, sans « qu'elle puisse jamais...

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...part, en vertu de la même loi du 17 novembre 1897 (art. 5>, cet établissement doit verser à l'Iitat, chaque année et par semestre, une redevance égale au produit du huitième du taux de l'escompte pnr le chiffre de la circulxtion productive, sans qu'elle puisse être inférieure à 2 millions. Cette...

...: « A partir du 1er janvier 1897 et jusque y compris l'année 1920, la Banque versera !\ l'État, chaque année et par semestre, une redevance égale...puisse jamais être inférieure à deux millions. » L'article 12, nous l'avons dit déjà, réserve au surplus à l'État un quart des bénéfices résultant...

...5. — A partir du 1" janvier et jusques et y compris l'année 1920, la Banque versera à l'État, chaque année et par semestre, une redevance égale...produit du huitième du taux de l'escompte par le chifl're de la circulation productive, sans qu'elle puisse jamais être inférieure à 2 millions de...

...au 4 décembre 1906, 4075 francs en 1. Art. 5 : A partir du Ier janvier 1897 et jusques et y compris l'année 1920, la Banque versera à l'Etat chaque...puisse jamais être inférieure à deux millions. 2. 60 millions à 3°/0 prêtés le IO juin 1857 j Intérêt supprimé 80 millions à 3 °/0 — 2g...

...: A partir du Ier janvier 1897 et jusques et y compris l'année 1920, la Banque versera à l'État chaque année et par semestre une redevance égale...puisse jamais être inférieure à deux millions. 2. 6o millions à 3°/0 prêtés le IO juin 1807 ) Intérêt supprimé 80 millions à 3 %> — 29 mai...

...: « A partir du 1 er janvier 1897 et jusque y compris l'année 1920, la Banque versera à l'Ëiat, chaque année et par semestre, une redevance égale...puisse jamais être inférieure à deux millions. » L'article 12, nous l'avons dit déjà, réserve au surplus à l'Ktat un quart des bénéfices résultant...

...exemple, fait à l'Etal français une avance de 180 millions sans intérêts ; elle lui verse, chaque semestre, une redevance égale au produit du huitième...l'escompte par le chiffre de la circulation productive, et qui ne peut pas être inférieure à 2 millions ; elle doit, si le taux de l'escompte s'élève...

...autres» modification apportée au texte primitif par la loi de 1897. 2) Loi du 17 novembre 1897, art. 5 «La Banque versera à l'Etat chaque année et par semestre une redevance égale au produit du */8 du taux de l'escompte par le chiffre de la circulation productive, sans qu'elle puisse jamais être...