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...confié au Préfet. Commission permanente. — L'institution de la Commission permanente, chargée de l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du 1er août 1905, remonte au décret du 31 'juillet 1906 (art. 3). Cette institution ne subit aucun changement. Liste...

...avec l'Université de Paris, dans les bâtiments de l'École supérieure de Pharmacie, pour l'étude des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du 1er août 1.905 en ce qui concerne la répression des fraudes sur les produits médicamenteux et les eaux minérales....

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...exclusivement destiné à la vinaigrerie ou ;'i la distillerie. La Commission technique permanente, instituée pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du l" août 1905 a, sur le rapport de M. Roos, émis l'avis que les vins présentant les caractères suivants...

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...est instituée près les ministères de l'agriculture et du commerce, de l'industrie et du travail pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du \" août 1906. Cette commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions...

...sont nommés pur arrêté pris de concert entre Ins ministres de l'agriculture et du commerce, eat instituée près le ministère de l'agriculture, pour...scientifique que comporte l'application de la loi du l"r août 1905. Cette commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions...