 Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.  lois decrats - Página 48por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | Italy - 1883 - 688 páginas
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. En foi de quoi, les soussignés, chargé d'affaires de Sa Majesté le Roi d'Italie à... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. En foi de quoi,... | |
 | 1884 - 916 páginas
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. En foi de quoi,... | |
 | Denmark - 1885 - 606 páginas
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays, après l'expiration du dit terme. Art. 27. La présente... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...solde des comptes après l'expiration dudit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions... | |
 | Hungary - 1886 - 956 páginas
...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement,... | |
 | Switzerland - 1887 - 596 páginas
...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. 8. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde Art. 19. 1. Innerhalb der Zeit. welehe zwischen den im Hauptvertrage vorgesehenen Versammlungen liegt... | |
 | Brazil - 1893 - 1570 páginas
...gouvernement au gouvernement de la Confédération Suisse. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...solde des comptes après l'expiration dudit terme . 3.— Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...et du solde des comptes après l'expiration dudit ternie. §3. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement,... | |
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