...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente Convention sera...

...jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, au moins trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois la convention continuera de recevoir son exécution , sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration...

...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après liexpiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent...

...mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt...

...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations respectives après l'expiration dudit terme. ART. 16. La présente Convention...

...Favance, son intention d'en l'aire cesser les efiets. Pendant celte dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...liquidation et du solde des comptes après l'expiration duclit terme. Eu foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Arrangement...

...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...liquidation et du solde des comptes après l'expiration dmlit terme. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent arrangement, qu'ils ont revêtu...

...Hautes Parties Contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette...

...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...sans préjudice de la liquidation et du solde des cpmptes après l'expiration dudit terme.' I'"' T/'Cj. » '. .'.. Ki; fui de quoi, les soussignés ont...

...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...solde des comptes après l'expiration dudit terme. Art. 16. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées aussitôt...