 Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.  lois decrats - Página 48por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1868 - 1136 páginas
...mais un an à l'avance, son intention d'en . faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et i du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. 30.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 páginas
...mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration diidit terme. 38. La présente... | |
 | France - 1869 - 440 páginas
...mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde îles comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 38.... | |
 | Hungary - 1870 - 240 páginas
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente Convention sera... | |
 | Hungary - 1870 - 316 páginas
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente Convention sera... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...mais trois mois à l'avance, son inten1 on d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du sbliîê, dçsi ÇQinJRÎeX адгез l'expiration dudit terme. 8. La présente convention ser i ratifiée,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudil terme. AKT. 8. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | 1900 - 1440 páginas
...l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en l'aire cesser les effets. Pendant les six derniers mois, la convention continuera d'avoir son...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les caisses d'épargne des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 11. La présente... | |
 | France - 1872 - 446 páginas
...mais un an àl'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir... | |
 | Italy - 1872 - 458 páginas
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l' expiration dudit terme. Art. 38. La présente... | |
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