Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. lois decrats - Página 48por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1865 - 900 páginas
...mais trois mois à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...solde des comptes après l'expiration dudit terme. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que... | |
| Italy - 1865 - 916 páginas
...l'autre, mais douze mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois la Convention continuera d'avoir son...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. •1862 XXXI. —... | |
| Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Pendant cette dernière année. l' Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière....préjudice de la liquidation et du solde des comptes nprès l'expiration dndit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent... | |
| Italy - 1865 - 424 páginas
...l864 trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois la Convention continuera d'avoir son exécution...pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. VIII. — La présente Convention sera ratifiée,... | |
| 1865 - 690 páginas
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| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 páginas
...mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt... | |
| France - 1868 - 818 páginas
...l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les adminislralions des posies des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 33. La présente... | |
| France treaties - 1868 - 838 páginas
...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...derniers mois, la Convention continuera d'avoir son eiécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration... | |
| France - 1868 - 518 páginas
...mais un an à l'avance; son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et da solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration audit... | |
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