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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
lois decrats - Página 48
por avis du conseil d'etat - 1878
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 900 páginas
...mais trois mois à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...solde des comptes après l'expiration dudit terme. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volúmenes1-2

Italy - 1865 - 916 páginas
...l'autre, mais douze mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois la Convention continuera d'avoir son...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. •1862 XXXI. —...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen16

Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Pendant cette dernière année. l' Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière....préjudice de la liquidation et du solde des comptes nprès l'expiration dndit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen1

Italy - 1865 - 424 páginas
...l864 trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois la Convention continuera d'avoir son exécution...pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. VIII. — La présente Convention sera ratifiée,...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1865 - 690 páginas
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Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 páginas
...mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 páginas
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1868 - 818 páginas
...l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les adminislralions des posies des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 33. La présente...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 páginas
...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...derniers mois, la Convention continuera d'avoir son eiécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen68

France - 1868 - 518 páginas
...mais un an à l'avance; son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et da solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration audit...
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