 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 páginas
...que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée est de bonne foi, c'est-à-dire s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le... | |
 | Raymond Poincaré - 1883 - 220 páginas
...» Et l'article 2280 du G. civil porte : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le... | |
 | A. Schneider - 1883 - 744 páginas
...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé.... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 páginas
...bailleur ne pourrait pas revendiquer contre les tiers qui auraient acheté les meubles en foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, sans leur rembourser le prix d'achat; il faut appliquer ici les dispositions de l'art. 2280.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...d'octobre 1791, titre II, art. 11. Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a ł d 90y>8. ͏ pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...possession par l'acquéreur n'est légitime qu'autant que l'objet perdu ou volé a été acheté par lui dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses semblables. Dans ce cas, le propriétaire peut encore se faire restituer l'objet perdu ou volé, mais... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...du vol (art. 2279 § 2). Si le possesseur de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 páginas
...que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée est de bonne foi, c'est-à-dire s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...ben fie | ben SSeftger gcioftet Ijat. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'eu remboursant au possesseur le... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 páginas
...duquel il la tient. ART. 2045. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
