 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Art. III. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Institute of International Law - 1904 - 440 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais À observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART. 4. — Les États non signataires pourront adhérer à la présente Convention.... | |
 | 1904 - 148 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. » ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. . « ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | 1904 - 676 páginas
...compromis spécial déterminera nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral, et la procédure. II importe en effet, là plus encore que partout ailleurs, de sérier les questions,... | |
 | 1904 - 1222 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitrale! la procédure. Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Gaston Moch - 1905 - 96 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. » Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Charles Guieysse - 1905 - 136 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, du... | |
 | Inter-parliamentary union. Conference - 1905 - 88 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Quelques semaines après la conclusion des traités avec la France, une convention,... | |
 | 1905 - 126 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal Arbitral et la procédure. ARTICLE III. The present Agreement is concluded for a period of five years, dating... | |
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Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes , avant de s'adresser à la- cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer... 
