...ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogafoire sera envoyée, à cet eilet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées quo pour un des faits enumeres à l'art. 2, et sous la réserve exprimée...

...jugera nécessnire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Ktat , une commission rogutoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence toutefois, une commission rogatoire^...

...ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet eflet , par la voie diplomatique, et il y sera donné suite...de l'autorité compétente étrangère et tendant & faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction,...

...deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission...effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suile eu observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra...

...l'un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...

...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...

...l'autre Parlie contractante, l'audition de témoins ou tout aulre acle d'inslrnclion ou de procédure, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu, où l'acte doit avoir lieu. L'exécution de la commission rogatoire pourra...

...deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite eu observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir...

...les lois du Pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent Traité. Les Gouvernements...

...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent...