 | Isidore Glard - 1893 - 568 páginas
...nationalité sarde jouiront pendant l'espace d'un an à partir des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue ». Tous les... | |
 | André Weiss - 1895 - 692 páginas
...conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer , sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Joseph Jules Paul Marie Francois de Cadoine marquis de Gabriac - 1896 - 484 páginas
...conserver la nationalité francaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1899 - 460 páginas
...pendant un an à partir de l'échange des ratifications du présent traité et moyennant une déclaration faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans la Principauté et de s'y fixer; eu ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue. Ils seront... | |
 | 1901 - 696 páginas
...pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications..., et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente..., de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas leur qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. » Eh bien!... | |
 | Charles Romagny - 1902 - 394 páginas
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 | Turkey - 1903 - 734 páginas
...trois ans à partir de l'échange des ratifications, etjmoyennant une déclaration préalable faite a l'autorité compétente, de la faculté de transporter...stipulé dans le troisième paragraphe de l'article 6 de la présente Convention en faveur des propriétaires établis hors du Royaume. Pendant le même... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 páginas
...conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Alphonse Andréani - 1907 - 408 páginas
...jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue ». Cet article... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer... 
