...chemin rie fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire les concessionnaires n'ont pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...voies ferrées, l'administrât ion prendra immédiatement, aux frais et risques dn concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire . le concessionnaire n'a pas valablement justifié des propriété de la société, sous toute réserve...

...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...

...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation...provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...

...compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois Не l'organisation du service provisoire, la compagnie...justifié qu'elle est en état de reprendre et de contimaer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être...

...le fait de la Compagnie, le Gouvernement prendra immédiatement aux frais, risques et périls de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouvernement. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis...

...rétablissement, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifia des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...urges, il encourra la déchéance, et il sera pourvu (anl a la continuation et à l'achèvement ' ' nécessaires pour assurer provisoirement le service....trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...interrompue en totalité ou en paille, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuée l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être...

...compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois moi.« de l'organisation du service provisoire, la compagnie...de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effecl ivement reprise, la déchéance nonrra être prononcée parle ministre. Cette déchéance prononcée,...