...bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisée à voter, pour en affecter le produit à des dépenses...par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret dn 23 septembre 1875, ne pourra dépasser en 1904, 20 centimes, •Art. M). — Lorsque,...

...lois; il arnHi- le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés i voter pour en affecter le produit ' à des dépenses extraordinaires d'utilité communale ; il décide les questions relatives aux routes départementales, chemins vicinaux de grande communication...

...la contribution foncière dos propriétés bâties. » — (Adopté.) .< Art, 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes. » — (Adopté.) «...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...1912, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit Cire arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre...

...à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1923, trente centimes...

...bâties). Art. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'artic.o 42 du décret du 23 septembre 1875, no pourra dépasser, en 1925, vingt centimes (0 fr. 20)....

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