 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11» Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12« De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 páginas
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; « 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; « 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 páginas
...d'eaux minérales, ou thermales, appartient naturellement au budget ordinaire de la Commune. Il° Le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil. Toute personne a le droit de se faire délivrer des expéditions rt extraits des pièces qui sont dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 páginas
...municipales te composent : 6° Du produit des droits de péage communaux, légalement établis ; 7° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil, la première toutefois demeurant gratuite; 8° De la part des produits des contributions personnelle,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1895 - 1220 páginas
...ordinaires auront dépassé cette somme pendant les trois dernières années. Art. 24. communaux , établis; 9° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 10* De la portion qui leur est accordée dans la répartition des amendes de police municipale et correctionnelle;... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 páginas
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées par les services communaux ; — 11° Le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; — 12° La portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 páginas
...publique, de l'équarrissage et autres concessions autorisées pourles services couiniiiiiaux ; — Il« Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; — lî° De la portion des amendes et confiscations attribuées par les lois, ordonnances et arrêtés... | |
 | France - 1897 - 118 páginas
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; — 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : — 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans ¡es produits des amendes prononcées... | |
 | Elie Turquey - 1899 - 422 páginas
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées par les services communaux ; 11° Le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12° La portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par les... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 páginas
...immondices de "la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; n° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par... | |
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Du prix des concessions dans les cimetières; 10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes... 
