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" Du prix des concessions dans les cimetières; 10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Página 250
por Emile de Girardin - 1868 - 892 páginas
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volumen3

Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 páginas
...« de la voie publique, et autres concessions auto« risées pour les services communaux ; — 11° Du « produit des expéditions des actes administratifs et « des actes de l'état civil ; — 12° De la portion que « les lois accordent aux communes dans le produit « des amendes prononcées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 páginas
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12° de la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1873 - 928 páginas
...et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; il* Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 12" De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit...
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Bulletin des lois de la République française, Temas98-117

France - 1873 - 926 páginas
...et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11* Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12' De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen5

France - 1873 - 924 páginas
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; u* Dn produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; n' De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - 1876 - 358 páginas
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par...
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Des biens des cités en droit romain: Des biens des communes en droit français

Henry Jagerschmidt - 1876 - 202 páginas
...réglées comme la plupart des taxes de ce genre, par le conseil municipal autorisé par le préfet. § 11. Produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil. — Les premières expéditions des actes administratifs doivent être délivrées gratuitement mais...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volumen1

Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...voie publique, de l'équarrissage et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12" De la portion des amendes et confiscations attribuées par les lois, ordonnances et arrêtés aux...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878 - 750 páginas
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; — enfin le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil. En outre, dans les recettes ordinaires, flgurent déjà des contributions proprement dites, savoir...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux; 11" du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12° de la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit...
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