...conformément à l'état G annexé à la présente loi. MOTEKS DE SERVICE IT DISPOSITION DIVERSES. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour...et les négociations avec la Banque de France, des bon» du trésor portant intérêt, el payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation...

...H, annexé à la présente loi. TITRE III. MOTESS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour...service de la trésorerie et les négociations avec la Bauque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du...

...service du trésor colonial l'exige, le Roi peut, sans autorisation préalable, créer ou renouveler des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne dépassera pas cinq ans. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder dix millions de francs...

...annexé à la présente loi. TITRE Kl. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour...bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

...de finances qui détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....

...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....

...TITRE III. •OTEKS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la B nique de France, des bons du Trésor portant intérêt, et pavables à échéance fixe. Les bons...

...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons...

...sont définis par la loi même qui les institue, notamment par l'article G; portant : que le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bous portant intérêt et pajables à échéance üxe....

...ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service »S de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance flxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs...