 La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement...  Le droit international public positif - Página 399por Jan de Louter - 1920 - 576 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Ludwig Gessner - 1865 - 466 páginas
...2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3° 'La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1865 - 416 páginas
...2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4" Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1865 - 796 páginas
...couvre la marchandise ennemie, U l'exception de la contrebande de guerre. Art. 3. La raarchanchise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Art. 4. Les blocus, pour dtre obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire, maintenus par une... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - 1865 - 1050 páginas
...de la contrebande de guerre, le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, la marchandise neutre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; les blocus,...pour être obligatoires, doivent être effectifs, c. à. d. maintenus par une force suffisante pour interdire en réalite l'accès du littoral à l'ennemi.... | |
 | 1865 - 476 páginas
...de Paris du 46 avril 1856, qui proclame le principe de l'insaisissabiliié sous pavillon ennemi de la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas obligatoire à l'égard des Etals qui, comme les ÉtatsUnis d'Amérique, n'y ont pas acquiescé ; i... | |
 | E. H. Th Huhn - 1865 - 340 páginas
...2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,... | |
 | 1866 - 664 páginas
...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - 1866 - 328 páginas
...2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | Sir Godfrey Lushington - 1866 - 158 páginas
...2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire, maintenus par une force... | |
 | Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 páginas
...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
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