 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...pays de l'Union tiendront compte, s'il yn lieu, des réserves du leur* lois respectives. Art. il. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis en conséquence, devant les divers Tribunaux de l'Union,... | |
 | 1897 - 256 páginas
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. ARTICLE 11. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contre façons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les... | |
 | Louis Rivière - 1897 - 292 páginas
...principe en est consacré par l'article 1 1 de la Convention (modifiant l'article 12 du projet de 84) : « Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...considérés comme tels et admis, en conséquence, de« vant les tribunaux des divers pays de l'Union à exer« cer des poursuites contre les contrefaçons,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...divers pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. 11. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suflit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les o'uvres anonymes ou... | |
 | Isaac Soullier - 1900 - 390 páginas
...Constatation de la qualité d'auteur. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la Convention de Berne soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suff1t que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article l''r et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Pasquale Fiore - 1904 - 602 páginas
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. ART. 11. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fonde... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 páginas
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. Art. ii. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres animi/mm un paruduni/iiies, /'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. Art. ii. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes... | |
 | André Weiss - 1901 - 734 páginas
...du 9 juillet 1884, art. 7 et par la convention d'Union de 1886. Art. 11 : « Pour que les auteur» des ouvrages protégés par la présente convention...pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. — Pour les... | |
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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... 
