...plusieurs questions relatives à la perception du droit d'enregistrement sur les actes judiciaires. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur plusieurs...

...dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir...

...avis du Conseil d'État, rendu le 20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in» térieur sur celui du ministre de ce département » tendant à faire adopter...

...avis Cons. d'Etat du 7 juillet 1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de...

...sur le mode de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir...

...— Avis du Conseil d'Etat relatif à la faculté de porter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le .rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...

...février delà mémo année et inséré au Italie lin tir s Lois. — Cet avis est ainsi foi mule : « Le Conseil d'état qui. d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a enieudu le rapport de la Section îles Finances sur celui du ministre de ce département, relatif a...

...du 17 mai 1811, relatif à la (acuité de porter des armes en voyage? Cet avis est ainsi conçu : * Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...

...i84o, Dun-Ie-floi ; i4 février 1841 } Colonne: 12 avril i84') Pomarez; 21 janvier 1802, Eysus.) i. « Le. Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport dr la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce deparU-ni^t sur la question dp savoir quelle...

...aux Français naturalisés étran9ers, ou servant en pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions...