...débiteur étranger. L'étranger demandeur (art. 16), en toutes autres matières que celles du commerce, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, (1) Cour Royale de Paris, thermidor an XH. (2) Cour Royale de Paris, 22 juillet 1815. (J) Tribunal...

...naturellement soumis à la juridiction des tribunaux français. 16. En toutes matières, autre* que cellf» de commerce , l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des /rais et dommages-intérêts résultant du procès à moins qu'il ne possède en France...

...obligations par lui contactées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n° 21. 16. En loules matières autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...principal ou intervenant est tenu, ?i lo défendeur le requiert, de fournir caulion pour le payement dos frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des im> meubles suffisants pour assurer ce payement (c. civ. 1Ç; tar., drt. 76). — Actes légaux : 1°...

...recueillir celle règle avec la plus fidèle exactitude. L'art. 16 du Code civ. est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce...tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du prdcès , à moins qu'il ne possède en France des iînmeubles...

...pays étranger, même avec un étranger. — C. 3, 1C. — Pr. (¡0, 1GG, 107. — I. Or. 5-7. 1C. Cr. 1 56,322.— P. 7,8,42,379f., 401. 284. Le témoin...dans sa déposition. — Pr. 270, 287,291. 28a. Pourr Irais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franco UKCIBT du...

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...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n°21. 16. En tontes matières autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ä moins qu'il ne possède en France...

...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où...

...principal ou intervenant est tenu, si le défendeur lo requiert, de fournir caution pour lo payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce payement (c. clv. 16; tar., art. 75). — Actes légaux : 1° requête d'avoué...