 | Lucien Aaron - 1911 - 246 páginas
...être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyens français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété... | |
 | Mme. Jeanne Régamey, Frédéric Régamey - 1911 - 420 páginas
...puisse être altéré par les lois sur le semce militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun des habitants des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété... | |
 | Mme. Jeanne Régamey, Frédéric Régamey - 1911 - 424 páginas
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun des habitants des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 páginas
...leur domicile dans la Principauté de Monaco et de s'y fixer, en ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue ; Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de Menton et de Roquebrune . ART. 8. — Les habitants de ces deux communes, actuellement au service du... | |
 | 1873 - 822 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Karl Strupp - 1918 - 126 páginas
...de se retirer avec leurs familles, dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Eoyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur...maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles sur le territoire de la Lonibardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 1086 páginas
...transporter leur domicile dans la Principauté et de s'y fixer ; en ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de Menton et de Roquebrune ». Dans le traité du 8 décembre 1862 entre la Suisse et la France, relatif... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 428 páginas
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen francais leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne ». Comparez aussi l'art. XII de l'accord anglo-allemand du 1er juillet 1890... | |
 | Hans Goldschmidt - 1929 - 394 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1921 - 490 páginas
...franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de SMI et R. Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur...conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé... | |
| |
... français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi... 
