...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. arbitres désignes par les Parties à leur gré , ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé...

...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante: En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée...

...conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente...'l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la maniere suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre....

...conférées a un arbitre unique ou a plusieurs arbitres désignés par les Parties a leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la cour permanente...tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procède de la manière suivante: Chaque Partie nomme cleux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble...

...puissance signataire. L'accord peut s'établir sur la composition du tribunal. S'il n'en est pas ainsi, chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, ce choix est confié à une puissance lierce, désignée de commun accord, et, à défaut de semblable...

...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque Partie norume deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le...

...de constitution du tribunal arbitral par I'accord immediat des parties, il est procede de la maniere suivante: — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cos de portage des voix, le choix du surarbitre est confi£ a une Puissance tierce, designee de commun...

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...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante : Az ekként kijelölt személyek, mint az Itélő-szék tagjai lajstromba foglalandúk, melyet a Hivatal...

...conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la cour permanente...du tribunal par l'accord immédiat des Parties, il rst procédé de la manière suivante : . Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...