...doivent être punies comme auteurs d'un crime, 66 CP — 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 71 CP — V. Amendes, Complices, Complot, Cumul des peines, Délit, Démence, Excuses, Infraction,...

...que la peine des travaux forcés à temps. Art. 64. 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans...

...de jugement. (Code civil.) ART. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en étal de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. [Code pénal.] INTERDICTION. ART 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de...

...délit, « lorsque le prévenu était en état de « démence au temps de l'action, ou « lorsqu'ii a été contraint par une force * à laquelle il n'a pu résister. « (') V. art. 22 et 23, C. inst. crim. Art. 22 : « Les procureurs du roi « sont chargés de la recherche...

...qu'à partir de cet âge il a agi avec connais (1) « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état « de démence au temps de l'action,...« par une force à laquelle il n'a pu résister. » (Code pénal, art. 64.) sance de cause et elle le punit, sauf le cas cependant où l'enfant se trouverait...

...rigueurs de tous les autres et lui assure l'impunité : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister '. » Pour que l'auteur d'une action qualifiée par la loi de délit ou de crime profite du bénéfice...

...sexe et à la condition des personnes. • (2) « II n'yi ni erime ni délit, lorsque In prévenu .... ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » attribuer un contrat à la contrainte morale, il faut qu'elle ait été de nature à empêcher le...

...du fait dans un état d'imbécillité absolue, ou de démence ou de fureur occasionné par maladie, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Mais lorsque l'oblitération des facultés intellectuelles n'a pas été assez complète pour que l'action...

...Il n'ya ni crime ni détit lorsque le prévenu était en étal de démence, imbécillité ou fureur au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force ou par des menaces auxquelles il n'a pu résister. 'lbid.,Ibid.,§ 42. Lorsque l'accusé aura moins...

...loin. L'article 64 du code pénal est ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit lorsque, le prévenu était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Nous tenions simplement à démontrer que celle force existe réellement, et à définir sa véritable...