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...modification de tarif proposé par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...perception des taxes devra se faire indistinctement et sans anenne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou pinsieurs expéditeurs...

...том d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'après l'homologation du ministre des travaux publics , conformément...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qni aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés...

...affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin...perception des taxes devra se faire indistinctement et sans ancune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdi t. Toutefois, cette...

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...ne pourra avoir linu qu'avec l'iiomologutiou de шишиге des travaux publics, conformément aui dispositions de la loi du 11 Juin 1880. La perception...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur, T<4it traité p«rticj liter qui aurait pouf eltet d'«>ccorder à un ou fluaieon expéditeurs им...

...modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément anx dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception...taxes devra se faire indistinctement et sans aucune laveur. Tont traité particulier qui aurait pour cll'el d'accorder à un on plusieurs expéditeur»...

...des 19 et a6 juin 1807 et du 11 juin 1809. L'art. 48 porte également: « La perception des taxtes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. » Les art. 53...

...annoncée un mois d'avance par des affiches. « La perception des tarifs modifiés ne pourra ivoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des Travaux...conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880, le concessionnaire entendu. < La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune...