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" Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... "
Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au ... - Página 135
por Alphonse Alexis Debauve - 1874
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A Digest of Cases Relating to the Construction of Buildings, the Liability ...

Edward Stanley Roscoe - 1883 - 184 páginas
...de la construction a forfait d'un batiment, d'apres un plan arrete et convenu avec le proprietaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le pretexte de 1'augmentation de la main-d'oeuvre ou des materiaux, ni sous celui de changemens ou d'...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...ans. Art. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait sportera de suite dans le domicile du prévenu, pour...jugera utiles à la manifestation de la vérité. d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...724. П. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la, ¡> construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu...propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation » du prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou » des matériaux, ni sous...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...ne peut demander une augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œavre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, à moins que ces changements ou augmentations n'aient été autorisés par écrit, et le prix convenu...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volumen13

Quebec (Province) - 1885 - 816 páginas
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux,...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 1020 páginas
...1793 dispose que si l'architecte ou l'entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait, et d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire...celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...burdj einen $el)ier in ber SBauart ober gar burd) einen s'est charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui des changemens ou d'augmentations...
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Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...

Joseph de Bernon - 1887 - 890 páginas
...ainsi conçu : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est o harpe de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu...peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexté de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou...
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Encyclopédie de l'architecture et de la construction, Volumen5,Tema 2

Paul Planat - 1888 - 580 páginas
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Les statuts refondus de la province de Québec, Volumen2

Québec (Province) - 1888 - 2484 páginas
...8e charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage, par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux...
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