 | 1882 - 754 páginas
...contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge; « 2° Si, d'apràg la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force...même loi, l'expédition qui en est produite réunit 'es conditions nécessaires à son authenticité ; « 4» Si les droits de la défense ont été respectés... | |
 | 1906 - 1496 páginas
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 | 1877 - 636 páginas
...la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public belge ; si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires... | |
 | 1966 - 120 páginas
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 | 1898 - 1252 páginas
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 | 1426 páginas
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Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°... 
