 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra 61, 69. conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même que le tribunal aurait , avant l'expiration... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...effet l'art. .8 dit positivement qu'en cas d'appel du jugement sur la compétence , le préfet peut élever le conflit dans la quinzaine qui suit la signification de l'acte d'appel. Cet article a évidemment pour but de supprimer les lenteurs; il indique donc un délai fatal. Mais... | |
 | 1846 - 780 páginas
...déclinaloire est admis, le préfet LXX. 18 peut également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. «Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'eipiration... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...sans qu'il soit tenu de proposer un nouveau déclinatoire, élever le conflit dans le mois qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé clans ledit délai, alors même que le tribunal ou la cour aurait, avant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 páginas
...déclinaloire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. — Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 páginas
...parties ne frappe d'appel le jugement qui a fait droit au déclinatoire ; auquel cas le préfet peut élever le conflit, dans la quinzaine qui suit la signification de l'acte d'appel, sans qu'il soit besoin de présenter un déclinatoire aux nouveaux juges. Lorsque le déclinatoire... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 páginas
...déclinatoire est admis, le préfet pourra » également élever le conflit dans la quinzaine qui * suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie » interjette appel du jugement. » Il aurait peut-être été convenable de laisser statuer la Cour sur la question de compétence... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 páginas
...préfet du département, s'il estime qu'il y ail lieu, peut élever le conflit. Si le décliuutoire est admis, le préfet peut également élever le conflit...d'appel, si la partie interjette appel du jugement. (Ibid., art. 8.) Le conflit doit donc être formé dans le délai de quinzaine. Si le préfet, au lieu... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 páginas
...conflit , s'il estime qu'il ya lieu. Quand le déclinatoire est admis , il est de même autorisé à élever le conflit dans la quinzaine qui suit la signification de l'acte d'appel, si la partie appelle du jugement. Le conflit peut être élevé dans ce délai , quand bien même le trib. aurait,... | |
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Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans... 
