...facullalem rescindendL contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....

...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même...

...garantie des vices cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destinait ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique...

...avantages qui sont offerts par la loi du 28 janvier 1850, qui régit la matière dont suit le texte. * qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait v pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les » avait connus. ») dans les ventes...

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...livrée (1). Elle applique à la vente des semences, l'art. 1641 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent * « tellement cet usage, que l'acheteur...

...livrée (1). Elle applique à la vente des semences, l'art. 1641 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent « tellement cet usage, que l'acheteur...

...5ic, Tjuplon;;, t. 1", p. 506. 598. e( Le vendeur os t. tenu de la garantie à raison des dé« fauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...« donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont « l'acheteur a pu se convaincre lui-même...

...garantie des défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des léfauU cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tel1693. On observera, pour cette espèce de vente ou cession, les règles établies au titre VI, chapitre...

...laisser-aller et quel abandon ces vérifications se font aux Etats-Unis, ne saurait être assimilée aux vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement la valeur, que l'achetefir ne l'aurail pas acquise ou n'en aurait donné qu'un...