...parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. — G. civ., 394, 725, 732, 733, 737, 741 à 745, 778, 895. Art. 735. La femme mariée ne pourra donner...

...parvenu à l'âge de seize ans oe pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la part de celui auquel 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de...

...parvenu à l'ûge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement x légataires universels ; et à défaut de ceux-ci, aux héritie 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de...

...parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer » que par testament et jusqu'à concurrence seulement de » la moitié des biens dont la loi permet au majeur de dis» poser. » Si ce mineur choisit un héritier, ce dernier n'aura jamais qu'une part, quand même...

...parvenu à l'Sge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de...

...parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament et seulement jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Quelle que soit l'opinion qu'on adopte sur l'aptitude du mineur à faire un testament, il est manifeste...

...ajoute que, dans ce cas (le cas de testament), le mineur ne pourra disposer que jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. « Faut- il appliquer cette restriction au partage testamentaire qu'il ferait de ses biens entre ses...

...parvenu à l'âge de seize ans ne peut disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Le mineur ne peut, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit...

...l'article 905, qui< permet au mineur âgé de seize ans de disposer par testament jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Ainsi, en principe, le mineur est capable de tester dans une certaine mesure. Cette capacité relative...

...de dernière volonté, et le testament qu'il fait après sa seizième année ne peut transmettre que la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Mais, malgré l'incapacité dont les mineurs sont frappés , lorsque les formalités prescrites pour...