 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant...  Traité de droit public international - Página 516por Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1907 - 380 páginas
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 | 1907 - 1068 páginas
...sur les points douteux. || Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres dn Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. Article 73. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...Agents et aux Conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des debats ne peuvent etre regardees comme 1'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 páginas
...questions posées et les observations fa : tes par les membres du Tribunal au cours des débats puissent être regardées comme l'expression des opinions du...Tribunal en général ou de ses membres en particulier, toutes questions seront posées par le Président seul sans indication des juges qui les auraient provoquées.... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites...Tribunal en général ou de ses Membres en particulier. ARTICLE 48 Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en inter ARTICLE 44 The Tribunal... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...the Tribunal thereon are final and cannot form the subject of any subsequent discussion. ARTICLE 72. Ni les questions posées, ni les observations faites...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis ainsi... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites...tribunal en général ou de ses membres en particulier. ARTICLE XLVIII Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis... | |
 | 1908 - 52 páginas
...agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. membres du Tribunal pendant le cours des débats ne...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. Article 73. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | 1908 - 568 páginas
...agents et aux conseils des parties, et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites...les membres du Tribunal pendant le cours des débats ue peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres... | |
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