 | 1931 - 1418 páginas
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 | 1907 - 338 páginas
...requête de tout intéressé, les membres du conseil d'administration dûment appelés. • 156 FRANCE statuts pour la réunion de l'assemblée générale,...commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugeul convenable dans l'intérêt de la société, de prendre communication des livres et d'examiner... | |
 | 1906 - 1074 páginas
...d'administration dûment appelés. Art. 21. — Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale,...fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.... | |
 | Thérèse Queval - 1934 - 612 páginas
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 | Iran - 1934 - 156 páginas
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 | France - 1932 - 762 páginas
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 | 1920 - 998 páginas
...loi du 24 juillet 1867 dispose en ces termes : « Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont le droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communica'tion... | |
 | France - 1922 - 632 páginas
...trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pourla réunion de l'assemblée genérale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.... | |
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Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont. droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt le la société, de prendre communication des livres... 
