 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 páginas
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur <les objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication. La même peine... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celleoù lesdits objets aurontété fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 páginas
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le non) d'un lieu autre... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 páginas
...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication. La même peine est prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débilant... | |
 | Charles F. Waelbroeck - 1863 - 358 páginas
...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués. » Pareille disposition n'existe pas en Belgique. Le fait n'y... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom à'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 433 du Code pénal, sans préjudice des... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, entin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, виг des objete fabriquée, le nom d'an fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'url. 433 du Code pénal, sans préjudice des... | |
| |
Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
