...coupables pourront, indépendamment de la peine principale, être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour...

...9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « (JN° 565) [11 juillet 1889] Loi relative à la création d'un S* régiment...

...peuvent, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être renvoyés, par l'arrêt ou le jugement, en état...

...en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leurs peines. » ANNEXE № 3793 PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modulée...

...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVll LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET IIl). PARCOURS,...

...pour le juge, de les priver en outre des droits mentionnés en l'art. 42 c. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine (Exposé des motifs, DP 63. 4. 82, note, n° Щ. Mais cet adoucissement...

..., les coupables pourront, indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

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...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » (Art. 401 C. pén.) La peine de l'interdiction est alors subséquente...