 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 páginas
...suivantes. En 1878, le traité de Berlin, tout en reconnaissant l'indépendance de la Serbie, maintint les immunités et privilèges des sujets étrangers...droits de juridiction et de protection consulaires (art. 37). Le gouvernement serbe dut entamer de nouvelles négociations pour arriver à l'abolition... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...et le commerce de toutes les Puissances y 1878 seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...droits de juridiction et de protection consulaires tets qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant... | |
 | Pasquale Fiore - 1890 - 658 páginas
...toutes les Puissances y serou trait, sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les Capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur, tant qu' iln'auront... | |
 | Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 128 páginas
...le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. » « Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | Léon Larivière - 1892 - 194 páginas
...Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la principauté avec les pays étrangers. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...droits de juridiction et de protection consulaires telsqu'ilsexistentaujourd'huiresteronteu pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un... | |
 | 1892 - 832 páginas
...Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la principauté a-vec les pays étrangers. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaire, tels qu'ils exislaient alors, devaienl resler en pleine vigueur jusqu'à ce qu'ils eussenl... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 páginas
...sera apporté à l'égard d'aucune Puissance, avant qu'elle y ait donné son consentement... » « Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront... | |
 | Max Choublier - 1897 - 556 páginas
...toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et les privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | Max Huber - 1898 - 350 páginas
...n'y sera apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement . . . Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été etablis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur . . ." Art. X: „La... | |
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Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... 
