 Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans...  Agenda agricole et viticole - Página 1791916Vista completa - Acerca de este libro
 | 1907 - 874 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements .d'administration publique rendus...sont substituées aux pénalités et dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui • concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration « publique rendus...commerce des engrais, « des vins, cidres et poirés, sérutns thérapeutiques, du beurre et la fabri« cation de la margarine. Elles sont substituées aux... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 680 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'aflichafie elles infractions aux règlements d'administration publique rendus pour...commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des serums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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 | 1912 - 612 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour...commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérnms thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités... | |
 | France - 1931 - 702 páginas
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 | France - 1932 - 872 páginas
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 | 1906 - 1074 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage elles infractions aux règlements d'administration publique rendus pour...commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérurns thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux... | |
 | France. Ministère des finances - 1905 - 764 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour...lois spéciales concernant la répression des fraudes dons le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des serums thérapeutiques, du beurre et... | |
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