...pénalité variant de six jours à six mois d'emprisonnement et de 16 à 300 francs d'amende contre toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite. Quant aux décès, après la loi du 20 septembre 17g2^ qui ordonne la déclaration à l'officier...

...l'avait cru d'abord, et le Code pénal de 1810 la rétablit dans son article 346, ainsi conçu : « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art t»6 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...

...crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil de l'enfant. Art. 361. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les art. 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à...

...à défaut des personnes susdénommées par le médecin traitant. L'article 3-46 du Code pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à « 300 lï. »,...

...à défaut des personnes susdénommées par le médecin traitant. [/article 346 du Code pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à K 300 fr. », serait...

...enfant, de ne l'avoir pas représenté aux personnes qui avaient le droit de le réclamer? ARTICLE 346. 1 Toute personne, qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Gode, sera punie d'un emprisonnement...

...témoins. La sanction des articles 85 et 56 se trouve dans l'article 346 du Ode pénal. ART. 346. — Toute personne, qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par t article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article^ du même Code, sera punie d'un...

...justice, et la justice est pour l'enfant... (i). » L'article 361, voté ensuite de ce débat, porte : « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 55, 56 et 57 du code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours...

...et délits contre les personnes. Section vi. Relative aux actes de l'état civil, etc. ART. 295. - - Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 55 du Code civil, et dans le délai fixé par le même article, sera punie d'un emprisonnement...

...noms, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins. » Code pénal, art. 346 : « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par le Code civil, art. 56, et dans les délais fixés par le même Code, art. 5a, sera punie d'un emprisonnement...