 | France - 1854 - 686 páginas
...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties...pouvoir ou par les agents des gouvernements respectifs. 9. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation légalement faite, dans le... | |
 | France - 536 páginas
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 | France - 1860 - 728 páginas
...droit de propriété aura été prouvé devant lesdits tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs, ou par les agents des gouvernements respectifs. 17. Les bâtiments de guerre de l'une des... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1970 - 610 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 páginas
...reprise, qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit do propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation...pouvoir ou par les agents des Gouvernements respectifs. XV. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1436 páginas
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite, dans le délai...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les Agents des Gouvernements respectifs. toutefois, des villes ou ports qui seraient... | |
 | France - 1834 - 540 páginas
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 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 páginas
...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation...qui devra être faite, dans le délai d'un an, par lee parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | Italy - 1629 - 1186 páginas
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... lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. 
