 | 1861 - 806 páginas
...sans un décret particulier du corps législatif. » IX. L'exercice des patentes accordées pourune découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays a l'exercice du premier inventeur. • X. Les patentes expédiées en parchemin, et scellées du sceau... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1869 - 746 páginas
...est unanimement d'accord aussi pour reconnaître que l'exercice du brevet d'importation ne doit pas s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. Enfin, certains pays, comme la France et l'Italie, décident que les étrangers pourront obtenir des... | |
 | Schweizerischer Juristenverein - 1876 - 500 páginas
...est unanimement d'accord aussi pour reconnaître que l'exercice du brevet d'importation ne doit pas s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. Enfin, certains pays, comme la France et l'Italie, décident que les étrangers pourront obtenir des... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1886 - 694 páginas
...étrangère jouira des mêmes avantages « que s'il en était l'inventeur. » — Art. 9 : « L'exer« cice des patentes accordées pour une découverte « importée...dans ce pays à l'exercice « du premier inventeur. » On concluait, de la combinaison de ces deux articles que l'invention ne pouvait faire la matière... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 páginas
...l'auteur, » et l'étendue de cette disposition était précisée par l'article 9 ainsi conçu: « L'exercice des patentes accordées pour une découverte...d'un pays étranger ne pourra s'étendre au-delà du temps fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. » Par suite ce n'était qu'autant que... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - 1904 - 242 páginas
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du Corps législatif. IX. — L'exercice des patentes accordées pour une découverte...importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au delà du terme fixé dans ce pays, a l'exercice du premier inventeur. X. — Les patentes, expédiées... | |
 | France - 1834 - 416 páginas
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un' décret particulier du Corps-Législatif (2). 9. L'exercice des patentes accordées pour une découverte...ne pourra s'étendre au-delà' du terme fixé dans cepaysàl'exercice du premier inventeur. го. Les patentes expédiées en parchemin et scellées du... | |
 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1968 - 828 páginas
...France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il était inventeur. » ART. 9. — L'exercice des patentes accordées pour une découverte...importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. » Ces textes instituaient... | |
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L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. 
