...(Applaudissements.) Nous vous proposons donc la résolution suivante: »Attendu qu'aux termes de l'art. 27 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 29 juillet 1899, les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit...

...— Les Etats contractants s'engagent à soumettre à la Cour permanente d'arbitrage instituée par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye, le 29 juillet 1899, chacun des conflits ou différends qui pourraient naître entre eux et qui ne pourraient...

...Mexique: il est donc obligatoire pour toutes les puissances signataires aux termes de l'article 21. de la convention, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à la Haye, le 29 juillet 1899, les Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre à la décision de la Cour...

...l'intelligence et l'exécution des traités. ART. 3. — En vertu de la faculté reconnue par l'article 26 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899, les Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre à la décision de la Cour...

...Article unique. — Les membres non français d'un tribunal arbitral, siégeant en France par application de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à la Haye le 29 juillet 1899, jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques....

...l'interprétation et l'exécution des traités. ART. 3. — En vertu de la faculté que reconnaît l'article 26 de la Convention pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux, signée à La Haye le 29 juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, les Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre...

...interprètent des règles du droit des gens (2). On peut invoquer aussi l'organisation introduite par la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à la Haye, le 29 juillet 1899. Les puissances reconnaissent que « dans les questions d'ordre juridique et en premier...

...recevront leur pleine et entière exécution entre la France et les puissances contractantes. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à la Haye le 29 juillet 1899. SM l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse ; SM l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême,...

...la République Française désirant, en application des principes énoncés dans les articles 15-19 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à la Haye en date du 29 juillet 1899, entrer en négociations pour la conclusion d'une convention d'arbitrage,...

...doivent avoir le même objet; les deux demandes doivent reposer sur le même litre. VII Deux chapitres de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à la Haye, le 2U juillet 1899, sont consacrés à la cour permanente d'arbitrage et à la procédure arbitrale. Ils...