 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...peine de tous dépens, dommages et ntérèts, d'avertir le propriétaire des usurpations |ui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même lélai que celui qui est réglé en cas d'assignation uivant la distance des lieux. ART. i 769. Si... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 páginas
...usurpations qui peuvent être commises sur le§ fonds. Cet avertissement doit être donné dans le môme délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...NAPOLEON. de tous dépens, dommages-intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit...dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignaion suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...Iicine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir c propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit...dans le même délai que celui qui est réglé en eus d'assignation suivant la dislance des lieux. - C. 614, 1726, 1727. - l>r. 72, 73, 175, s., (053.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 páginas
...dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds. Cet avertissement doit être donné dans le...en cas d'assignation suivant la distance des lieux. = Placé sur les lieux, le preneur contracte l'obligation de veiller à la conservation de la chose... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 páginas
...dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds. Cet avertissement doit être donné dans le...en cas d'assignation suivant la distance des lieux. SOMMAIRE. 687. Obligation imposée au preneur d'un bien rural d'avertir le bailleur des usurpations... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent *к «immises sur les fonds. Ctt avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est ЖК en cas d'assignation suivant la distance des lieux. — c. 614, 1726,1727. — fc. 1î,73, 175s.,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...peine de lous dépens, dommages el intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. — Cet avertissement...doit être donné dans le même délai que celui qui esl réglé en cas d'assignation , suivait la dislance des lieux. (C. 1726, 1727 ; uiufr., 614; Pr.... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 páginas
...Tout' preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce déstinés d'après le bail. • Cet avertissement doit être donné dans le même...en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...peuvent être commises sur les fonds. — G. ci?., 503, 933, 929, 1497, 1498. — Pr. civ., 176 et suiv. Cet avertissement doit être donné dans le même...d'assignation, suivant la distance des lieux. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou... | |
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Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est... 
