...marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison...

...retardés , ou s'il ya eu fraude sur la na* ture, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être...

...tur la quantité des choses vendues, sera puni de t emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les oh/ets du délit...

...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 )....

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...instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à. deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la...

...en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art....

...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit...

...négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent...

...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq...