...dispositions auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. Cet article est conçu en ces termes : « Quant à la juridiction, tant en matière civile que...avec les souverains des lieux de leur établissement. » Le mot capitulations, ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'art. 18 qui suit, doit être entendu...

...dans toutes celles de ses dispositions auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. Cet article est ainsi conçu : « Quant « à la juridiction tant...criminelle, « les consuls se conformeront à l'usage et aux capitulais, lions faites avec les souverains des lieux de leur établis« sèment. » Ce mot de capitulations...

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...parlements et s'exécute encore dans toutes ses dispositions non expressément abrogées. L'art. 12 est ainsi conçu : " Quant à la juridiction, tant...consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations (c'està-dire, au traités, dans le sens le plus large du mot) faites avec les souverains des lieux...

...p. 37 et 41. (2) Le baron F. de Cussy. Règlements consulaires, Paris, 1851, p. 221, note. « tière civile que criminelle, les consuls se conformeront...les souverains des « lieux de leur établissement. » On a discuté aussi le point de savoir si les Capitulations sont des traités, ou seulement des...

...contient le premier document législatif de quelque importance publié en France sur les consulats : « Quant à la juridiction, tant en matière civile que...avec les souverains des lieux de leur établissement (1). » La législation intérieure de la France, n'a pas consacré, du moins d'une manière formelle...

...parlements et s'exécute encore dans toutes ses dispositions non expressément abrogées. L'art. 12 est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant...consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations (c'està-dire, aux traités, dans le sens le plus large du mot) faites avec les souverains des lieux...

...concernant leurs nationaux (1), et la plupart des publicistes s'y réfèrent (2). Pour (1) « Quant à IH juridiction, tant en matière civile que criminelle,...avec les souverains des lieux de leur établissement. » Ordonnance de la Marine, août 1681, titre IX, art. 12 ; « Dans les cas prévus par les traités...

...bien entendu, qu'une loi expresse n'ait pas prévu la difficulté. (-) Liv. I, t. IX, art. 12 : « Et quant à la juridiction, tant en matière civile que criminelle, les consuls si conformeront à l'usage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement....

...consulaire en pays de chrétienté est l'ordonnance de la marine de i68i. L'article qui l'établit est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant...consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations laites avec les souverains des lieux de leur résidence. » Or il n'existe aujourd'hui aucune convention...