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" Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. "
Traité des successions - Página 128
por C. Demolombe - 1859
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen69

1845 - 400 páginas
...Attendu, sur le premier moyen de nullité, qu'en droit et aux termes de l'art. 2092, CC, celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir; Attendu queJuhel-Renoy, débiteur originaire de la créancede...
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Revue de droit français et étranger, Volumen3

1846 - 1074 páginas
...immobilière, les créanciers exercent une action directe » et non une action oblique, lui eil'rt . quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers; et les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( ('.. civ., art. 309? et 2093)....
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 páginas
...LIVRE m. — TITftE XVIlf. — DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. CHAP. i. — Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement, est...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 páginas
...le" prix de la vente de ses immeubles n'aurait pas été remplacé à son profit ; que suivant l'art. 2092, quiconque s'est obligé personnellement est...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , et qu'il n'ya d'exception à ce principe , pour les biens de la femme mariée , que lorsqu'il résulte...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 páginas
...ces dernières expressions et le principe ancien proclamé par l'art. 2092, Cod. civ., que uuiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, emportent nécessairement cette conséquence que le dessaisissement prononcé par l'art. 442 frappe...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen22

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 páginas
...immeubles que s'obliger personnellement, puisqn'en vertu de l'art. 2092 c. civ., « quiconque s'oblige personnellement est tenu de remplir son engagement...biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » C'est également engager ses immeubles que les affecter hypothécairement, puisque , selon la définition...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 páginas
...Immeubles que s'obliger personnellement, •puisqu'on vertu de l'art. 2092 c. CIT., « quiconque s'oblige personnellement est tenu de remplir son engagement...mobiliers et immobiliers ', présents et à Venir. » C'est égalenient engager ses' immeubles que les affecter hypothécairement, puisque, selon la définition...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 836 páginas
...hypothèques, .vers remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE I". Dispositions générales. « Art. 2092. Quiconque 's'est obligé personnellement est...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux...
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Revue critique de la jurisprudence, Volumen2

1852 - 788 páginas
...les cas, il suffirait de citer l'article 2092 C. civ. : « Quiconque est obligé personnel» lement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens » mobiliers et immobiliers, présents et àvenir.» C'est ainsi qu'est obligé le légataire universel, par cela même qu'il est obligé personnellement;...
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Système financier de la France, Volumen4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 páginas
...hypothèques, sera remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 2092. — Quiconque s'est obligé personnellement...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. AHT. 2093. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue...
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