| 1845 - 400 páginas
...Attendu, sur le premier moyen de nullité, qu'en droit et aux termes de l'art. 2092, CC, celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir; Attendu queJuhel-Renoy, débiteur originaire de la créancede... | |
| 1846 - 1074 páginas
...immobilière, les créanciers exercent une action directe » et non une action oblique, lui eil'rt . quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers; et les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( ('.. civ., art. 309? et 2093).... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 páginas
...LIVRE m. — TITftE XVIlf. — DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. CHAP. i. — Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement, est...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre... | |
| Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 páginas
...le" prix de la vente de ses immeubles n'aurait pas été remplacé à son profit ; que suivant l'art. 2092, quiconque s'est obligé personnellement est...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , et qu'il n'ya d'exception à ce principe , pour les biens de la femme mariée , que lorsqu'il résulte... | |
| France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 páginas
...ces dernières expressions et le principe ancien proclamé par l'art. 2092, Cod. civ., que uuiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, emportent nécessairement cette conséquence que le dessaisissement prononcé par l'art. 442 frappe... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 páginas
...immeubles que s'obliger personnellement, puisqn'en vertu de l'art. 2092 c. civ., « quiconque s'oblige personnellement est tenu de remplir son engagement...biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » C'est également engager ses immeubles que les affecter hypothécairement, puisque , selon la définition... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 páginas
...Immeubles que s'obliger personnellement, •puisqu'on vertu de l'art. 2092 c. CIT., « quiconque s'oblige personnellement est tenu de remplir son engagement...mobiliers et immobiliers ', présents et à Venir. » C'est égalenient engager ses' immeubles que les affecter hypothécairement, puisque, selon la définition... | |
| France assemblée nat - 1851 - 836 páginas
...hypothèques, .vers remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE I". Dispositions générales. « Art. 2092. Quiconque 's'est obligé personnellement est...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux... | |
| 1852 - 788 páginas
...les cas, il suffirait de citer l'article 2092 C. civ. : « Quiconque est obligé personnel» lement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens » mobiliers et immobiliers, présents et àvenir.» C'est ainsi qu'est obligé le légataire universel, par cela même qu'il est obligé personnellement;... | |
| Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 páginas
...hypothèques, sera remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 2092. — Quiconque s'est obligé personnellement...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. AHT. 2093. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue... | |
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