...par l'art. 1122. Il n'est pas résolu non plus par la vente de la chose louée : « Si le bail» leur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le loca;' taire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins * qu'il ne se soit réservé...

...preneur ne peut pas invoquer la tacite reconduction, quoiqu'il ait continué la jouissance (art. 1739). Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le preneur qui a un bail authentique on dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé...

...articles therein referred to ; unless it is otherwise specially agreed.j * CN 1743 \ ) vend la cuose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou...à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Lahaie, sur art. 1 Jaubert, discours au nom du Tribunat. — 1743 CN ) Pourquoi l'intérêt...

...réel de jouissance. L'article 1743 du Code Civil, interdisant à l'acquéreur d'expulser le preneur ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, donnait un droit de suite contre les acquéreursà titre particulier du preneur. L'article 684 du Code...

...l'application des principes généraux sur les conventions. De plus, aux termes de l'article 1745, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire ou fermier qui a un bail authentique ou dont la dale est certaine, à moins que cette facullé...

...arrivons à l'article 1743 qui, dit-on, a transformé le droit du preneur en droit réel ; il porte : » Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...fermier ou le locataire qui a un bail authentique oudont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail »....

...1742. Le contrat de louiige n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui ¡i un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins 1740. Qit bcm Salle ber betbcn uort)crgel)cnben...

...für be-- гоедНфе ©афеп, ber Safc „Äauf Ьпф! nify 3Kietb,e"; Slrt. 1743 befrimmt: Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Tif 23ebingung, bajj ber ^Rietb^oertrag uutljcntit'd) ober mit einem geroiffen Datum...

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...applicables aux seuls droits réels. C'est ainsi que l'acquéreur a titre particulier ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que cette faculté n'ait été expressément réservée dans le contrat de bail (art. 1743); et que...